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La procédure allégée de délégation de service public

Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

Avant 2016, elle résultait de la modification de la loi du 29 janvier 1993 qui ne prévoyait aucun seuil d’application lors de sa publication1. La procédure simplifiée bénéficiait d’une dérogation aménagée au titre de la faible importance financière de l’opération concernée. La loi du 8 août 1994 avait fixé ce seuil à 1,35 MF, mais depuis la publication de la loi du 8 février 1995, la procédure normale ne s’appliquait pas lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excédait pas 106 000 , ou lorsque la convention couvrait une durée non supérieure à trois ans et portait sur un montant n’excédant pas 68 000  par an. La formule se rapportait aux recettes perçues par le délégataire, donc au chiffre d’affaires de la délégation2. Pour le calcul du seuil de 450 000 F appliqué à un contrat de gérance d’un camping et d’installations touristiques, il convenait de se référer aux recettes prévisionnelles perçues par la collectivité3. Rien ne s’opposait à ce que cette procédure soit mise en œuvre lorsque à l’issue de la première phase de la procédure normale, il apparaissait que le seuil prévu par la loi ne serait pas dépassé4. Le montant prévisionnel à prendre en compte pouvait aussi être constitué d’une redevance versée par les familles ainsi que de participations de la commune, du département et de la caisse d’allocations familiales5.

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