La procédure allégée de délégation de service public

La procédure « simplifiée » pour les délégations de faible montant. Avant 2016, elle résultait de la modification de la loi du 29 janvier 1993 qui ne prévoyait aucun seuil d’application lors de sa publication1. La procédure simplifiée bénéficiait d’une dérogation aménagée au titre de la faible importance financière de l’opération concernée. La loi du 8 août 1994 avait fixé ce seuil à 1,35 MF, mais depuis la publication de la loi du 8 février 1995, la procédure normale ne s’appliquait pas lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excédait pas…