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La notion de contrôle dans la délégation de service public

Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Alors qu’il s’agit d’un élément consubstantiel du régime concessif, d’ailleurs reconnu par le droit national dans ses dispositions les plus anciennes, comme dans la jurisprudence administrative qui a accompagné le développement de cette technique, le contrôle du délégataire par l’autorité délégante semble être ignoré par la directive 2014/23/UE. Si la directive comporte un article intitulé « contrôle et rapports »1, il est consacré au respect des règles d’attribution des contrats de concession. Un autre usage de la notion de « contrôle dans la directive » concerne les concessions entre entités du secteur public, s’agissant du « contrôle analogue » à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, permettant de les soustraire aux obligations de mise en concurrence2. C’est un aspect essentiel du droit des concessions auquel le droit communautaire ne semble pas encore s’être converti, comme si l’exécution des concessions ne concernait que la sous-traitance, la modification et la résiliation des contrats. Le droit national fournira en conséquence les ressources juridiques nécessaires aux autorités délégantes pour s’assurer que leurs cocontractants respectent leurs engagements contractuels.

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