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La notion d’autorité délégante

Une autorité délégante
Publié le 13 décembre 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

L’autorité délégante est la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales, ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public local, obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées.

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