La négociation

La liberté de négociation. La liberté de négociation qui prévalait en matière de délégation de service public est maintenue, en devenant facultative1. À cet égard, certains suggèrent que si l’autorité concédante ne souhaite pas s’imposer le recours à la négociation, elle peut toutefois indiquer dans les documents de la consultation qu’elle se réserve le droit de négocier2. Le Code de la commande publique dispose que lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Si…