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La négociation

La procédure normale de délégation de service public
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

La liberté de négociation qui prévalait en matière de délégation de service public est maintenue. Le Code de la commande publique dispose que lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Si elle n’est plus justifiée par l’intuitu personae (voir ), la négociation trouverait encore une raison d’être dans la possibilité qu’elle offre à l’autorité délégante de traiter la complexité due à l’objet de la délégation et au dispositif contractuel lui-même1. Pour l’État, la négociation peut favoriser la concurrence en permettant de retenir l’offre la plus compétitive et la mieux adaptée aux besoins de l’autorité concédante2.

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