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La nature juridique des contrats de délégation de service public

Les clauses générales du contrat
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le nouvel article 1102, alinéa 2 du Code civil consacre le principe libéral selon lequel tout ce qui n’est pas interdit par les lois qui intéressent l’ordre public – notamment les règles qui s’imposent impérativement aux collectivités publiques – est permis. Cette disposition civiliste vaut aussi pour les contrats administratifs que constituent les conventions de délégation de service public. Si par une singulière réciprocité, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 ne mentionne pas les contrats de l’administration et les ordonnances des 25 juillet 2015 sur les marchés publics et 29 janvier 2016 sur les concessions ne visent pas le Code civil, il n’en reste pas moins que ce cloisonnement ne reflète pas correctement la réalité du droit des concessions. La nouvelle définition du contrat donnée par l’article 1101 du Code civil selon laquelle « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » s’appliquant à une plus grande variété de contrats, dont les contrats publics, illustrerait cette convergence1. En matière de garanties postcontractuelles dues par les constructeurs aux maîtres d’ouvrages publics, notamment les garanties décennale et biennale, le Conseil d’État a fait appel aux principes dont s’inspiraient les articles 1792 et 2270 du Code civil2. Ainsi, pour le Conseil d’État, une cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en faisant application des dispositions de l’article 1641 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés3. Les effets généraux des contrats, qu’ils soient civils ou administratifs, s’appliquent aux contrats de délégation de service public. Le contrat, c’est la « loi des parties » ; il ne peut être modifié ou révisé qu’avec l’accord des signataires, et ses effets sont limités aux parties, c’est l’effet relatif du contrat.

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