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La nature des modifications

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Si la directive 2014/23/UE encadre, de manière inédite au niveau européen, la phase d’exécution des contrats de concession, ce dispositif ne porte en réalité que sur l’amélioration de la transparence, la modification des contrats en cours et le recours à des tiers pour l’exécution des travaux et des services1. C’est en conséquence essentiellement via un prisme concurrentiel que la réglementation s’intéresse aux conditions d’exécution du contrat conclu, afin de vérifier que les évolutions du contrat ou ses modalités d’exécution ne remettent pas en cause les principes qui ont présidé à son attribution. Les dispositions de la directive relatives à l’exécution des contrats de concession portent sur la sous-traitance, la modification des contrats en cours, la résiliation des concessions, ainsi que sur les contrôles et les rapports du délégataire2. Il est vrai que cette question est d’importance pour des contrats de longue durée, dont l’exécution peut connaître, à la différence des marchés publics, nombre d’aléas3. Si les dispositions nationales reprennent fidèlement les règles européennes, notamment les règles relatives à la modification des contrats qui ont vocation à s’appliquer aux contrats en cours, les dispositions relatives à l’exécution du contrat de concession traitent aussi des conditions d’occupation du domaine public, de l’exécution financière (délais de paiement), et des modes de règlement alternatifs des différends4, dont certains proviennent de la codification de solutions jurisprudentielles5.

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