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La modification unilatérale du contrat de délégation

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Alors que l’on pouvait redouter la dilution de cette prérogative de l’administration dans le droit de l’Union1, la directive 2014/23/UE en consacre le principe, sans toutefois s’intéresser à sa forme bilatérale ou unilatérale. Le Code de la commande publique évoque aussi, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, la modification opérée, unilatéralement, par l’acheteur en rappelant que de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession2. Il s’agit d’une modification non conventionnelle qui peut être opérée sans l’accord du délégataire. En outre, il est précisé que lorsque l’autorité délégante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le délégataire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat dans les conditions prévues pour les contrats administratifs de la commande publique, c’est-à-dire que l’autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, sans en bouleverser l’équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat3.

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