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La modification résultant du changement de délégataire

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La d1irective précise qu’il ne devrait pas être possible, lorsqu’il est mis fin à une concession en raison de manquements dans l’exploitation, de remplacer le soumissionnaire retenu par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence. Elle autorise, en revanche, le soumissionnaire retenu, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques, à modifier les structures de son organisation pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l’ouverture d’une nouvelle procédure d’attribution pour la concession exploitée par ce soumissionnaire.

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