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La modification résultant de travaux ou services supplémentaires

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Face à des situations dans lesquelles des travaux ou services complémentaires s’avèrent nécessaires, il serait justifié de modifier la concession initiale sans qu’une nouvelle procédure d’attribution soit ouverte1.

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