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La modification résultant de clauses contractuelles

La modification des délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Les pouvoirs concédants doivent avoir la possibilité de modifier la concession par des clauses de réexamen ou d’option, sans que celles-ci leur laissent toute latitude en la matière. Une clause de réexamen ou d’option, formulée de manière suffisamment claire, peut notamment prévoir des indexations de prix ou garantir, par exemple, que des équipements de communication devant être livrés sur une période de temps donnée restent appropriés également en cas de modification de protocoles de communication ou d’autres modifications technologiques. Il est également possible, en vertu de clauses suffisamment claires, de prévoir des adaptations de la concession rendues nécessaires par des difficultés techniques apparues pendant l’utilisation ou l’entretien. Des concessions peuvent, par exemple, à la fois comporter un entretien ordinaire et prévoir des opérations d’entretien extraordinaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour assurer la continuité d’un service public1.

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