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La modification de la durée des délégations de service public

La durée des conventions de délégation de service public
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Cette notion n’étant pas mentionnée dans la directive 2014/023/UE, il n’est pas étonnant que la prolongation des concessions ne figure ni dans les textes de la transposition, ni dans le Code de la commande publique. Il s’agissait pourtant d’un aspect important du droit des délégations dont les conditions de prolongation étaient encadrées à l’article L. 1411-2 du CGCT aujourd’hui abrogé. Cette abrogation ne signifie pas que la prolongation des délégations de service public soit devenue impossible. Elle devra être opérée dans le seul respect des dispositions du Code de la commande publique qui réglementent, assez étroitement, les modifications des concessions en reprenant fidèlement les termes de la directive1 (voir ). Pourtant, cette question ayant fait l’objet de critiques nombreuses, eu égard à la facilité avec laquelle des prolongations pouvaient être accordées avant 1993, la loi française s’était donc emparée de cet aspect et avait limité à deux les motifs de prolongation : intérêt général et investissement. Déjà, cette réglementation apparaissait paradoxale pour certains auteurs au regard de la nature de la délégation de service public qui serait par définition « une convention incomplète » ayant vocation à évoluer dans le temps pour répondre au principe d’adaptation des services publics aux besoins collectifs, au progrès technique et à la situation économique2. En outre, la prolongation ne pouvait avoir pour effet de changer l’objet du service public délégué. Elle ne réalisait pas une novation juridique de la convention initiale. Elle avait seulement pour effet d’en permettre la continuation. Cela impliquait que les droits et obligations des parties restaient régis par les dispositions initiales de la convention3.

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