La modification de la durée des délégations de service public

La notion de « prolongation absente » du droit des concessions. Cette notion n’étant pas mentionnée dans la directive 2014/023/UE, il n’est pas étonnant que la prolongation des concessions ne figure ni dans les textes de la transposition, ni dans le Code de la commande publique dans sa rédaction initiale. Il s’agissait pourtant d’un aspect important du droit des délégations dont les conditions de prolongation étaient encadrées à l’article L. 1411-2 du CGCT aujourd’hui abrogé. Cette abrogation ne signifie pas que la prolongation des délégations de service public soit devenue impossible…