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La mise à disposition des documents de la délégation de service public

La transparence des délégations de service public
Mis à jour le 25 novembre 2019
Fiche pratique

S’il est désormais admis que la transparence est un des principes de l’action administrative1 qui doit trouver son prolongement chez les cocontractants de l’administration2, en particulier ceux à qui elle confie la gestion de ses services publics, force est de constater que le renforcement de ces dispositifs peut être contrarié par les mesures nouvelles visant à préserver le secret des affaires et à protéger les données personnelles.

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