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La liberté contractuelle

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pas imposé un cadre contractuel strict par lequel une collectivité délégante devrait confier l’exploitation d’un service public à un opérateur économique. En 1993, le législateur a préféré limiter son intervention à certains aspects fondamentaux tels que la durée des conventions, ou prohiber certaines stipulations, notamment financières.

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