La liberté contractuelle
Le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pas imposé un cadre contractuel strict par lequel une collectivité délégante devrait confier l’exploitation d’un service public à un opérateur économique. En 1993, le législateur a préféré limiter son intervention à certains aspects fondamentaux tels que la durée des conventions, ou prohiber certaines stipulations, notamment financières.
L’exception des cahiers des charges types.
Le développement de la concession et de l’affermage, dans la seconde moitié du xixe siècle, et son ouverture aux collectivités locales durant le xxe siècle ont conduit l’État à l’encadrer, dans le cadre de la tutelle technique exercée sur les communes1. Il appartenait au ministre de l’Intérieur d’établir des cahiers des charges types, approuvés par décret en Conseil d’État, obligatoirement applicables aux services publics communaux et intercommunaux exploités sous le régime de la concession ou de l’affermage. Avec la décentralisation de 1982, la…
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