La gérance

La notion de « gérance ». Si elle est fondée sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, elle s’en distingue, d’après la circulaire du 13 décembre 1975, dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. La collectivité conserve les bénéfices ou, en cas de déficit, en assure le comblement. Dans ce système, le gérant ne prend aucun risque puisque sa rémunération (prime fixe annuelle majorée d’une prime proportionnelle aux produits livrés) est toujours entièrement portée en dépense au compte d’exploitation du service. Dans ces conditions, il apparaît que la…