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La gérance

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Si elle est fondée sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, elle s’en distingue, d’après la circulaire du 13 décembre 1975, dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. La collectivité conserve les bénéfices ou, en cas de déficit, en assure le comblement. Dans ce système, le gérant ne prend aucun risque puisque sa rémunération (prime fixe annuelle majorée d’une prime proportionnelle aux produits livrés) est toujours entièrement portée en dépense au compte d’exploitation du service. Dans ces conditions, il apparaît que la collectivité assume seule le financement initial des installations, de leur renouvellement, des extensions, ainsi que de l’exploitation. Elle partage avec le gérant la responsabilité du service notamment à l’égard des usagers. Le gérant ne conserve à sa charge que la responsabilité de la gestion du service, du personnel, et de l’entretien courant du matériel. La rémunération peut être fixée de manière forfaitaire dans le contrat de gérance. Elle est généralement actualisée ou révisée en application de formules contractuelles d’actualisation ou de révision. Mais cette formule ne permet pas de considérer que le gérant assume les risques et périls de la gestion du service public dont l’exploitation lui a été confiée.

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