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La faculté de recours

Le contentieux administratif de la commande publique
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Jugeant trop timoré le respect des directives européennes portant sur la passation des marchés, les instances communautaires ont estimé indispensable d’assigner, par une nouvelle directive, un objectif simple aux États membres de la communauté : celui de garantir par des recours efficaces et aussi rapides que possible l’application effective des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues pour les marchés de travaux, de fournitures et de services sous réglementation européenne. Tel fut l’objet de la directive no 89-665 du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dite directive Recours et surveillance.

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