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La durée des délégations de service public d’eau, d’assainissement et de déchets

La durée des conventions de délégation de service public
Mis à jour le 22 novembre 2019
Instruction pratique

Dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la poursuite des affaires judiciaires mettant en cause des opérations de délégation de service public allait conduire le législateur à durcir la réglementation en limitant à vingt ans, sauf exception, la durée des délégations concernées1. Cette disposition a été maintenue par le Code de la commande publique. Dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l’autorité compétente de l’État, à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l’organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci2. Il est précisé que l’autorité compétente de l’État est le directeur départemental des finances publiques (DDFIP3). Sous l’empire de sa rédaction initiale, cette règle fut appliquée à un bail emphytéotique conclu pour une durée de vingt-trois ans avec une convention d’exploitation pour lequel la collectivité avait omis de demander au trésorier-payeur général l’examen des justificatifs de dépassement de la durée maximale4. La durée maximale de vingt ans doit être entendue comme concernant la seule période d’exploitation de l’ouvrage au cours de laquelle le délégataire se voit effectivement confier la gestion du service public à l’exclusion de la période préalable de réalisation des travaux. En effet, si la durée de l’exécution doit être appréciée en tenant compte de la durée normale d’amortissement, alors le point de départ de l’amortissement est la date d’achèvement des installations et la mise en service de l’ouvrage5. Comme le Conseil d’État l’a rappelé, ces règles particulières s’ajoutent aux dispositions générales applicables à toutes les conventions. Ces délégations sont en effet également soumises, en ce qui concerne leur durée globale et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prolongées, aux règles générales du Code de la commande publique. En particulier, ces contrats doivent, lorsque les installations sont à la charge du délégataire, respecter le principe selon lequel la durée de la délégation ne doit pas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre6.

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