Recherche avancée

La durée des concessions

La durée des conventions de délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Si l’approche nationale vise à prévenir les conséquences délictuelles des durées excessives, la vision communautaire répond à des préoccupations concurrentielles. La directive rappelle que la durée d’une concession devrait être limitée afin d’éviter le verrouillage du marché et la limitation de la concurrence. Les concessions de très longue durée sont susceptibles de nuire à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement. Toutefois, elle reconnaît qu’une telle durée peut se justifier si elle est indispensable pour permettre au concessionnaire de recouvrer les investissements prévus pour l’exécution de la concession ainsi que pour obtenir un retour sur les capitaux investis. Elle indique que pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs. Cette estimation doit être valable au moment de l’attribution de la concession. Il doit être possible d’inclure les investissements initiaux et ultérieurs jugés nécessaires pour l’exploitation de la concession, en particulier les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel, ainsi qu’aux frais initiaux. Dès lors, la directive rappelle que la durée maximale de la concession doit être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée constitue un des critères d’attribution du contrat. Elle admet que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n’élimine pas le risque d’exploitation1.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article