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La conciliation et la médiation

Le règlement des différends dans les délégations de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou à un médiateur. Pour ce faire, le Code de la commande publique renvoie aux dispositions idoines du code des relations entre le public et l’administration1. qui distinguent la conciliation et la médiation dans un cadre non juridictionnel ou juridictionnel2, La mise en œuvre de la médiation dite « juridictionnelle » intervient selon les dispositions du Code de la justice administrative, dans lequel la médiation est définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Ces dispositions se substituent à celles de la conciliation et précisent les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant du juge administratif3. Alors que le Code de la justice administrative a abandonné la notion de « conciliation », celle-ci est maintenue dans les textes, sans être définie, par les codes des relations entre le public et l’administration et de la commande publique. La doctrine voit dans la conciliation un processus informel faisant intervenir un tiers conciliateur, reposant uniquement sur les parties, sans déboucher sur un accord formalisé4.

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