La conciliation et la médiation

La conciliation et la médiation. Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou à un médiateur. Pour ce faire, le Code de la commande publique renvoie aux dispositions idoines du code des relations entre le public et l’administration1. qui distinguent la conciliation et la médiation dans un cadre non juridictionnel ou juridictionnel2, La mise en œuvre de la médiation dite « juridictionnelle » intervient selon les dispositions du Code de la justice administrative, dans lequel la médiation est définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la…