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La concession

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

La concession de service public constitue la forme la plus connue de délégation de service public. Cette acception résulte vraisemblablement de l’ancienneté de cette terminologie fort usitée en matière administrative puisqu’elle peut s’attacher à la gestion du domaine public pour des concessions domaniales ou funéraires. Ces formules d’occupation du domaine public ne doivent pas être confondues avec la délégation de service public. Le terme de « concession » peut en effet apparaître « comme l’un des plus vagues du droit administratif » employé pour « désigner des opérations qui n’ont pas grand-chose de commun entre elles, sinon qu’il y a, à la base, une autorisation de l’administration »1. La publication de la directive 2014/23/UE2 et sa transposition en droit interne a pu accentuer cette impression. En outre, sauf si elle a la loi pour origine, la dénomination du contrat par les parties est sans incidence sur sa qualification, le juge pouvant « requalifier » le contrat selon sa nature juridique réelle. Le contrat d’exploitation d’un service de télévision hertzienne qui ne prévoit pas de rémunération par les usagers a néanmoins pu être qualifié de « concession de service public » au regard de la loi du 29 juillet 1982. Dans cette hypothèse, c’est le législateur qui n’avait pas entendu subordonner l’attribution de ces contrats au versement par les usagers d’une redevance pour service rendu perçue au profit du concessionnaire3.

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