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La collectivité délégante doit contrôler son délégataire

Le contrôle et la responsabilité du délégataire
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La circulaire du 7 août 1987, relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux, rappelle que, bien qu’ayant délégué à une entreprise privée la gestion d’un service public, la collectivité ne peut pas se désintéresser du fonctionnement de celui-ci. Elle demeure en effet garante de sa bonne exécution à l’égard des usagers. La collectivité délégante doit vérifier, au cours de l’exécution du contrat de délégation de service public, que le cocontractant exécute les dispositions du contrat. Ce pouvoir de contrôle émane en général des clauses du contrat, qui peuvent parfois constituer des clauses exorbitantes, ou est organisé par des textes législatifs ou réglementaires. Enfin, certains auteurs considèrent qu’un tel pouvoir de contrôle existe d’office dans les contrats administratifs, en tant que surveillance de l’exécution du contrat1. D’autres suggèrent que la jurisprudence administrative n’a pas consacré un pouvoir général de contrôle en l’absence de stipulations rédigées en ce sens dans les contrats2, ce qui explique l’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire sur ces aspects. La doctrine administrative rappelle que le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. Il peut donc être justifié que la collectivité délégante se dote des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation3.

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