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Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le relatif désintérêt du droit communautaire pour les services publics locaux ne s’applique pas aux « entreprises », quelle qu’en soit la forme juridique, à qui peut être confiée l’exploitation de telles activités, en particulier à leur financement lorsqu’il est public. À cet égard les stipulations du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être invoquées. L’article 107 du TFUE pose le principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun ; il prévoit que sont incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les aides accordées aux entreprises assurant une mission de service public ne sont pas mentionnées dans la liste limitative d’aides compatibles avec cette restriction figurant aux paragraphes 2 et 3 de l’article 107. Toutefois, l’article 106 du Traité stipule que les entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) ne sont soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, que dans la mesure où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Cette rédaction n’exclut pas toutefois que les compensations, versées au titre de l’article 106 précité, puissent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107.

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