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Droits d’entrée et redevances du délégataire

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Selon la loi, les montants et les modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versés par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans les contrats de délégation de service public1. Ces prises en charge peuvent être analysées comme des droits d’entrée, dès lors que l’entreprise candidate à une délégation de service public s’engage à réaliser des travaux ou à verser au budget de la collectivité une contribution volontaire, voire à prendre en charge certains services, quitte ensuite à répercuter les charges correspondantes sur le prix facturé2. Ces versements peuvent notamment avoir pour objet le transfert des emprunts de la collectivité, le remboursement de subventions, ou la contrepartie d’un droit d’exploitation. Ainsi, au-delà de la prohibition de la prise en charge d’obligations étrangères à la délégation, le législateur a voulu « moraliser » la pratique des droits d’entrée en exigeant une explicitation de leur existence dans la convention afin d’en faciliter le contrôle de légalité. Dans un avis, le Conseil d’État rappelle que ces droits doivent être conformes à l’objet de la délégation, ce que ne seraient pas les frais d’une résiliation qui seraient la conséquence d’une faute de la collectivité. Mais ils pourraient comprendre une somme correspondant à l’indemnité versée au délégataire sortant au titre des investissements non amortis qu’il a réalisés, ainsi que le coût des biens de reprise cédés par le délégataire sortant à la collectivité3. Concernant les conséquences financières de la résiliation d’une convention d’occupation domaniale rendue nécessaire par la procédure d’attribution d’une nouvelle délégation de service public, une commune peut, pour éviter d’avoir à supporter elle-même les conséquences financières de cette résiliation, prévoir, dans le cahier des charges, joint aux documents de consultation, que le nouveau délégataire devrait assumer, à ses risques, les droits que ladite résiliation serait susceptible de créer. Toutefois, une cour administrative d’appel a relevé que la commune n’a pas fixé, dans les documents de la consultation, le montant de la réparation qui serait ainsi à la charge du concessionnaire ou les éléments objectifs permettant celui-ci. Ainsi, en prévoyant une telle clause, et alors que la société délégataire « sortante » était, pour ce qui la concerne, à même de déterminer son préjudice, la commune a inclus dans le contrat une condition discriminatoire, qui avait nécessairement pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence4.

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