Recherche avancée

Définition de l’opérateur d’une délégation de service public

L’opérateur de la délégation de service public
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

C’est la personne à qui sera confiée l’exploitation du service public. Le principe de la gestion d’un service public par une personne privée est admis de longue date par le Conseil d’État, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique1. Dans sa définition résultant de la loi du 11 décembre 20012, l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales évoquait « un délégataire public ou privé » auquel peut être confiée la gestion d’un service public. La loi a épousé l’évolution de la jurisprudence en ce domaine qui a autorisé, sous condition, la délégation d’un service à une personne morale de droit public. Le recours à un délégataire s’oppose à la solution de l’exploitation directe à laquelle peut toujours avoir recours la collectivité délégante y compris sous des formes plus ou moins « personnalisées » (régies dotées ou non de la personnalité morale). Dans la nouvelle écriture du CGCT issue de l’ordonnance du 25 janvier 20163 puis de l’ordonnance du 26 novembre 2018 relative au Code de la commande publique, la notion de « délégataire » est partiellement remplacée par celle d’« opérateurs économiques », pouvant être « un ou plusieurs ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article