La notion de « délégation de service public » a été forgée en droit français en 1993. En 2014, la directive Concessions est venue l’englober, en établissant la délégation comme une variante des concessions auxquelles elle doit se conformer.
De la délégation à la concession de service public
Publié le 12 décembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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