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De la délégation à la concession de service public

La gestion déléguée
Publié le 12 décembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La notion de « délégation de service public » a été forgée en droit français en 1993. En 2014, la directive Concessions est venue l’englober, en établissant la délégation comme une variante des concessions auxquelles elle doit se conformer.

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