La notion de « délégation de service public » a été forgée en droit français en 1993. En 2014, la directive Concessions est venue l’englober, en établissant la délégation comme une variante des concessions auxquelles elle doit se conformer.
De la délégation à la concession de service public
Mis à jour le 12 décembre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
