C’est au titulaire du marché qu’il appartient d’aviser par écrit le maître d’œuvre et le représentant légal de l’acheteur de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés et d’en demander la réception. En effet, « lorsque les constructeurs ne demandent pas à bénéficier de la réception unique, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu alors même que le maître de l’ouvrage a pris possession sans réserves des ouvrages achevés » (CE, 31 mai 1989, no 64253, Président du Sénat).
Réception des travaux
Mis à jour le 5 octobre 2021 - Vérifié le 4 octobre 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article