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Réception des travaux

Réception des travaux
Publié le 21 avril 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

C’est au titulaire du marché qu’il appartient d’aviser par écrit le maître d’œuvre et le représentant légal de l’acheteur de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés et d’en demander la réception. En effet, « lorsque les constructeurs ne demandent pas à bénéficier de la réception unique, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu alors même que le maître de l’ouvrage a pris possession sans réserves des ouvrages achevés » (CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, no 64253).

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