Non, la responsabilité est étendue à l’ensemble des membres du groupement solidaire.
En cas de désordres relevant de la garantie décennale d’un membre d’un groupement solidaire ou de l’un de ses sous-traitants, la responsabilité est-elle limitée à cette seule entreprise ?
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
