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Dispositions générales

Exécution des marchés de prestations intellectuelles
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Les marchés publics de prestations intellectuelles sont des marchés de services particuliers, sans aucune définition précise et sans règles spécifiques. Aucune disposition législative ou réglementaire relative aux marchés publics ne les précise en raison de l’amplitude des domaines concernés. Seul, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en encadre l’exécution et fixe notamment des dispositions très importantes en matière de propriété intellectuelle. Les documents particuliers du marché doivent fixer précisément l’option retenue, à savoir l’option A ou l’option B, c’est-à-dire soit la concession, soit la cession des droits.

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