Tout marché public prend effet à sa date de notification à l’opérateur économique attributaire et il peut valoir ordre de commencer l’exécution des travaux à moins que ledit marché ne contienne un article stipulant la date de son début de réalisation. Ainsi, il peut être également fixé :
Dispositions générales
Mis à jour le 21 avril 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
