Tout marché public prend effet à sa date de notification à l’opérateur économique attributaire et il peut valoir ordre de commencer l’exécution des travaux à moins que ledit marché ne contienne un article stipulant la date de son début de réalisation. Ainsi, il peut être également fixé :
Dispositions générales
Publié le 21 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
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