Des circonstances imprévisibles de nature à provoquer un bouleversement de l’économie du marché constituent-elles un cas de force majeure autorisant le titulaire du marché à solliciter la résiliation judiciaire du marché ?

Des circonstances imprévisibles de nature à provoquer un bouleversement de l’économie du marché constituent-elles un cas de force majeure autorisant le titulaire du marché à solliciter la résiliation judiciaire du marché ? Oui, si la situation ainsi créée est irréversible.La notion de « bouleversement de l’économie générale du marché » résulte d’une appréciation au cas par cas, en fonction des répercussions purement quantitatives, mais aussi de la portée sur le contrat initial, ainsi que des dispositions particulières éventuellement prévues au contrat.Néanmoins, l’article R. 2194-7 du Code…