Oui, si la situation ainsi créée est irréversible.
Des circonstances imprévisibles de nature à provoquer un bouleversement de l’économie du marché constituent-elles un cas de force majeure autorisant le titulaire du marché à solliciter la résiliation judiciaire du marché ?
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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