Délai de garantie contractuelle

Sauf stipulation différente du marché, ce délai de garantie est de un an à compter de la date d’effet de la réception (CCAG-Travaux, art. 44.1). Durant ce délai, le titulaire est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Cette garantie qu’il doit obligatoirement au maître d’ouvrage couvre tous les désordres et imperfections qui n’étaient pas visibles à la réception, sauf ceux imputables à l’usage ou à l’usure normale de l’ouvrage.