Le cas de force majeure correspond à des difficultés matérielles imprévisibles, extérieures au fait du titulaire, qui rendent l’exécution impossible.
Dans quelles circonstances se trouve-t-on confronté à un cas de « force majeure » ?
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
