En cas d’inexécution contractuelle dans un contrat de louage d’ouvrage mais d’inefficacité à aller rechercher la responsabilité du titulaire du marché, le maître d’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité d’un tiers au marché sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle.
...CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, no 380419
Publié le 8 janvier 2016 - Mis à jour le 6 juillet 2020
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