Recherche avancée

CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226

Exécution des marchés de fournitures et de services
Publié le 12 mars 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du délai de deux ans prévu pour intenter une action en vice caché (C. Civ., art. 1648...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article