Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’interruption, et donc de prolongation du délai de deux ans prévu pour intenter une action en vice caché (C. Civ., art. 1648...
CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226
Publié le 12 mars 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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