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CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, no 264490

Réception des travaux
Publié le 13 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La réception des travaux avec ou sans réserve met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Toutefois, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure, par...

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