Une société en liquidation judiciaire a effectué des travaux dans le cadre d’un marché public conclu avec une commune. Des désordres étant apparus, la commune souhaitait obtenir une indemnisation au titre de la garantie décennale.
...CE, 5 décembre 2007, Société Nouvelle Parrotta, no 304334
Mis à jour le 09 mai 2012
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