Recherche avancée

CE, 5 décembre 2007, Société Nouvelle Parrotta, no 304334

Réception des travaux
Publié le 9 mai 2012 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Une société en liquidation judiciaire a effectué des travaux dans le cadre d’un marché public conclu avec une commune. Des désordres étant apparus, la commune souhaitait obtenir une indemnisation au titre de la garantie décennale.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article