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CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 374032

Résiliation unilatérale
Publié le 31 juillet 2014 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Lors d’une résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux, ce titulaire doit attendre la fin de l’exécution du marché dont il a défailli pour se voir transmettre le décompte générale définitif, et savoir combien il doit au maître d’ouvrage. Dans le cas où le titulaire évincé...

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