Lors d’une résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux, ce titulaire doit attendre la fin de l’exécution du marché dont il a défailli pour se voir transmettre le décompte générale définitif, et savoir combien il doit au maître d’ouvrage. Dans le cas où le titulaire évincé...
CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 374032
Mis à jour le 31 juillet 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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