Le juge administratif refuse pour la première fois de suspendre ou d’annuler une mesure d’exécution d’un contrat. Son raisonnement est simple : son office en matière contractuelle se limite au contrat lui-même, pas aux décisions de l’administration lors de son application.
...CE, 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, no 244134
Mis à jour le 4 décembre 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
