Le juge administratif refuse pour la première fois de suspendre ou d’annuler une mesure d’exécution d’un contrat. Son raisonnement est simple : son office en matière contractuelle se limite au contrat lui-même, pas aux décisions de l’administration lors de son application.
...CE, 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, no 244134
Mis à jour le 04 décembre 2013
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