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CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, no 64253

Réception des travaux
Publié le 22 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

En l’absence de toute demande de l’entrepreneur tendant à bénéficier de la réception des ouvrages, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu, et alors même que le maître de l’ouvrage a pris possession sans réserves des ouvrages...

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