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CE, 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, no 348476

Délai d’exécution et prolongations
Mis à jour le 13 novembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État décide dans cet arrêt de donner au contrat une force et une portée qui lui était inconnue jusqu’ici. Les travaux supplémentaires non prévus par des ordres de services conformément à un marché à bon de commande doivent en effet être indemnisés, s’ils sont indispensables à...

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