En cas de différend entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur, ce dernier est tenu de transmettre toutes ses réclamations au maître d’œuvre. Celui-ci doit alors transmettre, avec son avis, les réclamations dont il a été saisi à la personne responsable du marché.
CE, 27 septembre 2006, Société Pertuy Construction, no 269181
Mis à jour le 15 juillet 2009
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