Dernier arrêt en date rendu sur le contentieux entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, cette décision refuse la résiliation unilatérale d’une convention conclue entre personnes publiques en raison de la rupture de l’équilibre économique.
...CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028
Publié le 20 mai 2015 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
