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CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, no 374387

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 19 avril 2014 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le juge se tient à une lecture stricte de la règle concernant les candidats placés en redressement judiciaire, selon laquelle ne peuvent être retenus que les candidats apportant l’autorisation du tribunal de commerce de continuer leur activité durant la période d’exécution du marché.

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