Le Conseil d’État illustre par cet arrêt une des raisons valables de résiliation anticipée d’un marché public : le non-respect des délais d’exécution par le titulaire.
...CE, 26 février 2014, Société Environnement services, no 365546
Publié le 19 avril 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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