Le Conseil d’État ouvre, avec cet arrêt, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de solliciter une réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché de leur achat dans un marché de fourniture. Les règles de la réparation du vice cachés restent soumises, nous dit le juge, aux règles du...
CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539
Publié le 12 mars 2013 - Mis à jour le 3 février 2021
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