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CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Mis à jour le 08 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, qu’en vertu du principe d’interdiction de libéralité de la part des personnes publiques, il n’est pas possible d’introduire une clause de résiliation dont le montant est manifestement disproportionné.

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