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CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 8 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, qu’en vertu du principe d’interdiction de libéralité de la part des personnes publiques, il n’est pas possible d’introduire une clause de résiliation dont le montant est manifestement disproportionné.

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