Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, qu’en vertu du principe d’interdiction de libéralité de la part des personnes publiques, il n’est pas possible d’introduire une clause de résiliation dont le montant est manifestement disproportionné.
...CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676
Publié le 8 janvier 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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