Recherche avancée

CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 30 juin 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Lorsqu’il lance une procédure de passation d’un MAPA, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une certaine marge de liberté pour déterminer le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article