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CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, no 330515

Réception des travaux
Mis à jour le 07 novembre 2012
Jurisprudence

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est susceptible d’être engagée pour tout contrat de louage d’ouvrage. Mais quelle est la qualification d’un louage d’ouvrage ? Le Conseil d’État précise ce concept juridique en s’appuyant sur les dispositions du Code civil.

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