Recherche avancée

CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, no 349099

Résiliation unilatérale
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État illustre de nouveau, par cet arrêt, l’application de sa jurisprudence Commune de Béziers. Si le juge s’attache désormais à faire vivre le contrat en permettant qu’il soit purgé de vices éventuels, tel n’est pas le cas s’il est illégal.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article