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CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613

Force majeure et sujétions imprévues
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise par cet arrêt sa jurisprudence Gallego et Temsol en refusant la qualification de « bouleversement de l’économie générale du marché » retenue par le juge du fond pour une augmentation du coût de 11,3 %.

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