Recherche avancée

CE, 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, no 346263

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 22 janvier 2013 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de transmission d’un mandat dans un marché de travaux. Dans le cas où le marché est attribué à un groupement, dont un seul membre est mandataire pour le pouvoir adjudicateur, le mandat est attribué automatiquement à un autre membre du...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article